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Le cadre de loi

  • Loi du 20.07.2001 - Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
  • AR du 12.12.2001 - Arrêté royal concernant les titres-services
  • Arrêté Royal du 13 juillet 2007
  • Arrêté royal du 7 juin 2007
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